Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
  - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
    - Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
      - Chapitre Ier : Contrat de concession
        Section 2 : Objet

Article L1121-4

Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

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