Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre V : PHASE D'OFFRE
        • Chapitre II : Examen des offres
          • Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Article L2152-1