Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
        Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
        Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

Article L2213-12

Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.

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Code de la commande publique

Article L2213-12