Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
      • Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        • Chapitre III : Achèvement de la procédure
          • Section 1 : Accord préalable à la signature
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Article L2223-2