Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre II : Exécution financière
        Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
        Sous-section 1 : Avances et acomptes

Article L2232-1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-8, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.

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Code de la commande publique

Article L2232-1