Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat

Article L2234-1

Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.

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Code de la commande publique

Article L2234-1