Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat

Article L2234-2

L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.

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Code de la commande publique

Article L2234-2