Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
      - Chapitre III : Organisation de l'achat
        Section 3 : Réservation

Article L2313-6

Les dispositions de l'article L. 2113-12 s'appliquent.

Précédent Suivant