Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
        • Chapitre II : Communication et échanges d'informations
          • Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Article L2332-2