Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
        • Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
          • Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Article L2341-5