Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
        • Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
          • Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants

Article L2341-7