Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
        Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

Article L2393-10

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.

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