Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
        Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

Article L2393-11

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section.

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Code de la commande publique

Article L2393-11