Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
        • Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
          • Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Article L2393-15