Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
    - Titre II : RÈGLES APPLICABLES
      - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Article L2521-1

Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier.

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Code de la commande publique

Article L2521-1