Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
        • Chapitre unique.
          • Section 2 : Dispositions d'adaptation

Article L2681-3