Code de la commande publique

• Partie législative
  • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
        • Chapitre III : Phase de candidature
          • Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
            • Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Article L3123-14