Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre IV : Phase d'offre
        Section 2 : Choix de l'offre
        Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

Article L3124-4

Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.

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Code de la commande publique

Article L3124-4