Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre VII : Règlement alternatif des différends
        Section 2 : Transaction

Article L3137-3

Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.

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