Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
      - Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Article L3332-1

Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.

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