Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :

Cotisations	Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie maternité	12,5 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès	2,5 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale	25 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale	5 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire	20 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale	35 %

Code de la sécurité sociale

Article D131-5-3