Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre X : Des frais de justice

Article A43-18

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.

Nota

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2018, ces dispositions prendront effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

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