Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
    - Titre Ier : Principes généraux
      - Chapitre III : Socle de connaissances et de compétences professionnelles
        Section 1 : Commission de la certification professionnelle

Article R6113-5

La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts. Ce règlement est applicable après son approbation par le conseil d'administration de France compétences.

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Code du travail

Article R6113-5