Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
      - Section 4 : Pouvoirs
        Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes

Article R621-35-2

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

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