Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Article 30

I.-L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-1
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6
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