Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Article 22

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6, Art. L136-3
III.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 15
IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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