LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 9
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L725-26, Art. L741-1
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L243-6-7
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L243-6-6, Art. L243-6-8
- Code de la sécurité sociale.A créé les dispositions suivantes :Art. L241-13, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-3, Art. L243-6-6, Art. L243-7
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-2-1
III. - (Abrogé)
V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.