LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 117
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-1
II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :
1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
5 % à compter du 1er janvier 2019.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.