Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
    • TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
      • Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D766-6