Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
    - Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
      - Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
        Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

Article R413-19

En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au premier alinéa de l'article L. 413-10, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès du service compétent pour l'Etat employeur ou de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime dans les autres cas.
Ce service ou cet organisme recueille tous renseignements, procède à toute vérification qu'il estime nécessaire.

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