L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Nota
Par la décision n°s 428530, 428564 du 31 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:428530.20190731, est annulé le 14° de l’article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 (NOR: INTV1833309D), remplaçant, à l’article D. 744-39 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : "ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile" par les mots : "le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin".