Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
        • Chapitre VI : Dialogue social
          • Section 2 : Commission statutaire nationale
            • Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R6156-61