Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
      • TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
        • Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
          • Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
            • Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R5314-11