Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès
  - Section 3 : Repenser l'office des juridictions

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L444-2, Art. L444-7, Art. L950-1

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