LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 68
- Code des douanesArt. 67 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 67 bis-3, Art. 67 bis-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-75, Art. 706-77, Art. 706-80
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-80-1, Art. 706-80-2