Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement
  - Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 559

Précédent Suivant