Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
  - Section 2 : Dispositions propres à l'enquête
    - Sous-section 1 : Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs

Article 49

I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 78-2-2, Art. 76, Art. 802-2, Art. 56-1

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LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 49