LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 51
- Code de la route.Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-9, Art. L235-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 15-2, Art. 43, Art. 60