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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
  - Section 3 : Dispositions propres à l'instruction
    - Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 34, Art. 40

- Code de procédure pénale
Art. 61-1

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 145-4-2, Art. 148-5

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