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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement
  - Section 2 : Dispositions relatives au jugement
    - Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 388-5, Sct. Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 495-10, Art. 80, Art. 397-7, Art. 397-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 397-1-1

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