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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement
  - Section 2 : Dispositions relatives au jugement
    - Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 502, Art. 509, Art. 510, Art. 512, Art. 388-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 509-1

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