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Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès
  - Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Art. 4

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