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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L217-1
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris
Article L217-1
Version consolidée du lundi 1 avril 2019 au lundi 1 juillet 2019
Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
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