Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article L. 230-5-1 sont :
1° Le label rouge ;
2° L'appellation d'origine ;
3° L'indication géographique ;
4° La spécialité traditionnelle garantie ;
5° La mention “ issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;
6° La mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ”, pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.

Code rural et de la pêche maritime

Article R230-30-3