Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-15

II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Précédent
fren