Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ
- Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2232-1, Art. L2241-1

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