Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre Ier : Produits pharmaceutiques
      • Titre II : Médicaments à usage humain
        • Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
          • Section 2 : Autres pharmacies à usage intérieur
            • Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
              • Paragraphe 3 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé

Article R5126-52