Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre I : Dispositions générales
    - Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants
      - Section 4 : Prestations supplémentaires
        Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants

Article D613-27

Les prestations du présent chapitre sont servies dans les conditions prévues à l'article R. 362-1. Les dispositions des articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux prestations du présent chapitre.

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Code de la sécurité sociale

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