Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 613-4-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 613-4-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Nota
Se reporter aux conditions d’application précisées à l’article 2 du décret n° 2019-529 du 27 mai 2019.