Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
      - Section 4 : Transfert de portefeuille

Article R942-4-1

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R942-4-1